Amendement n° CL28 · Article 7
De Anne-Yvonne Le Dain (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 20/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes »
- Dossier
- Statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes
Dispositif
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , sur proposition du membre le plus âgé, »
Exposé sommaire
Il n'y a pas lieu de réserver l'initiative d'une telle procédure au membre le plus âgé compte tenu des règles de majorité renforcée fixées pour prendre une telle décision.
Cosignataires (10)
Nathalie Appéré, Colette Capdevielle, Marie-Anne Chapdelaine, Françoise Descamps-Crosnier, René Dosière, Hugues Fourage, Marietta Karamanli, Anne-Yvonne Le Dain, Pascal Popelin, Cécile Untermaier