Amendement n° CL26 · Article 6
De Anne-Yvonne Le Dain (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 20/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes »
- Dossier
- Statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes
Dispositif
Après le mot :
« élus »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 :
« par la commission permanente compétente à la majorité des suffrages exprimés ».
Exposé sommaire
Le dispositif de désignation des parlementaires comme membres d’une autorité administrative indépendante ou d’une autorité publique indépendante à la majorité absolue des membres de leur assemblée apparait manifestement lourd et excessif.
Les commissions permanentes compétentes – qui sont composées de manière à respecter les équilibres politiques au sein des assemblées – ont toute légitimité pour procéder à de telles nominations et c’est précisément au titre de cette légitimité que l’article 13 de la Constitution leur a conféré le pouvoir de contrôler les nominations présidentielles les plus importantes.
Tel est l’objet de cet amendement.
Cosignataires (9)
Nathalie Appéré, Colette Capdevielle, Marie-Anne Chapdelaine, Françoise Descamps-Crosnier, René Dosière, Hugues Fourage, Marietta Karamanli, Anne-Yvonne Le Dain, Pascal Popelin