Amendement n° CL25 · ANNEXE
De Anne-Yvonne Le Dain (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 20/04/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes »
- Dossier
- Statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes
Dispositif
Compléter l'annexe de l'article premier par l'alinéa suivant :
« 21. Médiateur national de l'énergie »
Exposé sommaire
L’exclusion du médiateur de l’énergie de la liste des AAI ne parait pas fondée sur des critères objectifs et rationnels. Tant du point de vue des règles qui garantissent son indépendance, qu’au regard de son statut administratif et de son pouvoir d’influence, cette autorité répond aux critères déterminés par le Conseil d’Etat pour la qualification d’autorité administrative indépendante. Cet amendement vise donc à réintégrer le médiateur de l’énergie dans la liste des AAI et API annexée à la présente proposition de loi.
Cosignataires (10)
Nathalie Appéré, Colette Capdevielle, Marie-Anne Chapdelaine, Françoise Descamps-Crosnier, René Dosière, Hugues Fourage, Marietta Karamanli, Anne-Yvonne Le Dain, Pascal Popelin, Cécile Untermaier