Amendement n° CL24 · Article 46
De Isabelle Attard (Écologiste) · déposé le 18/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes »
- Dossier
- Statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes
Dispositif
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , des fonctions de secrétaire général ou de directeur général desdites autorités ».
Exposé sommaire
Le a) du 1° de l'article 46 vise à ce que les secrétaires généraux et les directeurs généraux des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes soient soumis à des obligations déclaratives (intérêts et patrimoine), au même titre que les membres desdites autorités.
Le 3° du même article vise à ce que les membres des AAI/API soient soumis à des obligations concernant le pantouflage. Il semblerait cohérent que les DG et SG des AAI/API soient soumis aux mêmes règles, comme le propose le présent amendement.