Amendement n° CL20 · Article 13
De Paul Molac (Écologiste) · déposé le 01/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes »
- Dossier
- Statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes
Dispositif
A l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« intérêt »,
insérer les mots :
« , au sens de l’article 2 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, »
Exposé sommaire
L’article 13 de cette proposition de loi crée une obligation de déport si une personne membre d’une autorité administrative indépendante ou d’une autorité publique indépendante a un intérêt à la délibération.
Toutefois, l’article 2 de la loi relative à la transparence de la vie publique de 2013, organise elle aussi l’obligation de déport, en précisant la notion de conflit d’intérêt.
Afin d’éviter toute contradiction entre ce nouvel article 13 et la loi de 2013, il est proposé d’articuler les deux articles en renvoyant à la loi de 2013 la définition de la notion de conflit d’intérêts.