Amendement n° CL2 · Article 9
De Paul Molac (Écologiste) · déposé le 31/03/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes »
- Dossier
- Statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes
Dispositif
Parmi les membres d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante, l'écart entre le nombre de femmes et d'hommes ne peut être supérieur à un.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à prévoir que les autorités administratives indépendantes et les autorités publiques indépendantes sont obligatoirement paritaire, en cohérence avec l'article 74 de loi pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes et l'ordonnance n° 2015-948 du 31 juillet 2015.