Amendement n° CL19 · Article 38
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 31/03/2016
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes »
- Dossier
- Statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes
Dispositif
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Il exerce ses fonctions à temps plein. »
Exposé sommaire
Amendement de repli par rapport au précédent, concernant le président de la CNCCFP.