Amendement n° CL18 · Article 38
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 31/03/2016
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes »
- Dossier
- Statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
a bis) Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les membres de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques exercent leurs fonctions à temps plein. »
Exposé sommaire
Comme c'est le cas pour plusieurs autres articles de cette proposition de loi, il est prévu que les membres de la CNCCFP exercent leur fonction à temps plein.
C'est une nécessité étant donné la charge de travail de cette Commission, qui ne cesse de croître depuis plusieurs années.