Amendement n° CL17 · Article 24
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 31/03/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes »
- Dossier
- Statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes
Dispositif
A l’alinéa 11, après le mot :
« chaque »,
insérer les mots :
« autorité administrative indépendante et chaque »
Exposé sommaire
En cohérence avec le reste de l'article, les AAI doivent être évaluées sur la base d'objectif et d'indicateurs de performance au même titre que les API.