Amendement n° CL16 · Article 23
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 31/03/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes »
- Dossier
- Statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes
Dispositif
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 :
« L'avis d'une autorité … (le reste sans changement) »
Exposé sommaire
Dans un souci de transparence, il convient de prévoir la publication systématique des avis rendus par une AAI ou une API sur un projet de loi.
Ce mouvement a été entamé lors de la première lecture du projet de loi "République numérique", où l'auteur du présent amendement a fait adopter la publication systématique des avis de la CNIL, sans qu'il y ait besoin de l'aval du président de la commission permanente.