Amendement n° CL15 · Article PREMIER
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 31/03/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes »
- Dossier
- Statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes
Dispositif
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Cette liste est révisée au moins tous les cinq ans. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à éviter une extension incessante du nombre d'AAI et d'API.
Pour ce faire, il prévoit une révision régulière de leur liste, par exemple sur la base d'évaluation régulière et une grille d'analyse.
Des regroupements pourraient notamment être envisagés.
Une proposition similaire avait déjà été faite par le rapport du comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques sur les autorités administratives indépendantes, déposé le 28 octobre 2010.