Amendement n° CL142 · Article 7
De Isabelle Attard (Écologiste) · déposé le 26/04/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes »
- Dossier
- Statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes
- Sous-amendement de
- n° CL54
Dispositif
A la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« légales »,
insérer les mots :
« ou déontologiques ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à maintenir la possibilité de révocation en cas de manquement aux règles déontologiques.
Il importe de s'assurer que le non-respect des obligations prévues par l'article 10 de la proposition de loi ou des règles déontologiques qui pourraient être prévues par le règlement intérieur seront bien sanctionnées. La seule mention des obligations légales peut être insuffisante dans certains cas.
Le fait que le manquement doit être grave et la délibération à la majorité des trois-quarts des autres membres du collège sont des garanties suffisantes pour s'assurer de l'importance du motif de révocation.