Amendement n° CL141 · Article 23
Gouvernement · déposé le 26/04/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes »
- Dossier
- Statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à supprimer la possibilité pour le président d’une commission parlementaire de demande la publication d’un avis d’une autorité sur un projet de loi. Si cette disposition existe déjà pour une autorité indépendante, sa généralisation est de nature à porter atteinte à la séparation des pouvoirs en laissant le Parlement décider de rendre publics les avis donnés au Gouvernement sur les projets de loi en cours d’élaboration. Dans les faits, ces avis sont fréquemment rendus publics mais le Gouvernement estime qu’il lui appartient de décider, au cas par cas, de rendre publics les avis qui sont donnés sur les projets de loi dont il saisit certaines autorités.