Amendement n° CL140 · Article 20

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer des dispositions qui proclament que les autorités publiques indépendantes disposent de l’autonomie financière. Ces dispositions sont inutiles (car les API sont définies comme les AAI qui sont dotées de la personnalité morale et disposent à ce titre d’une autonomie financière) ; elles sont en outre de nature à créer une confusion sur le degré d’autonomie dont disposent ces autorités. Si les API disposent d’un budget propre, ce budget est généralement alimenté par des ressources qui proviennent du budget de l’État et qui sont dès lors soumises aux exigences de bonne gestion des deniers publics et au contrôle du Parlement dans les mêmes conditions que l’ensemble des financements de l’État.