Amendement n° CL139 · Article 17

Supprimer l'alinéa 3.

Le Gouvernement propose de supprimer la création d’une échelle des rémunérations des personnels des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes qui serait fixée par un décret en Conseil d’Etat. Ces rémunérations sont actuellement prévues par des textes propres à chacune des autorités et sont publiques. La complexité, la technicité et la diversité des domaines dans lesquels ces autorités interviennent nécessitent de pouvoir recruter les profils appropriés qu’une échelle de rémunération pourrait difficilement traduire.