Amendement n° CL138 · Article 12
Gouvernement · déposé le 26/04/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes »
- Dossier
- Statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de supprimer cet article qui vise à généraliser une pratique existant au sein de certaines autorités administratives indépendantes consistant à ce que chaque membre du collège puisse prendre connaissance de la déclaration d’intérêts des autres membres. Ainsi que le prévoit le 6° de l’article 11 de la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, il appartient à la Haute autorité de la transparence de la vie publique de contrôler ces déclarations. Ce contrôle est suffisant. La disposition envisagée par la proposition de loi, qui s’appliquerait à des personnes exerçant des responsabilités de nature administrative sans être élues, serait de nature à porter atteinte au droit au respect de la vie privée (voir considérant 22 de la décision n° 2013-676 DC du 9 octobre 2013).