Amendement n° CL137 · Article 9 bis

Supprimer cet article.

Le présent amendement a pour objet de supprimer l’instauration d’un cadre unique de rémunération des membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes. S’il existe aujourd’hui une grande variété dans les indemnisations ou rémunérations des membres des AAI, cette situation résulte de la grande diversité des missions des autorités, des compétences requises de leurs membres et de la plus ou moins grande disponibilité requise pour l’exercice de leur mandat. La fixation d’un cadre commun à toutes les AAI présenterait davantage d’inconvénients (moindre souplesse et incitation à un alignement sur les niveaux les plus élevés) que d’avantages.