Amendement n° CL136 · Article 37
De Jean-Luc Warsmann (Les Républicains) · déposé le 26/04/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes »
- Dossier
- Statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes
Dispositif
I. - Supprimer l’alinéa 13.
II. - En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 15 :
« - les deuxième et troisième alinéas et les deux... (le reste sans changement) »
Exposé sommaire
Amendement de conséquence aux amendements du rapporteur aux articles 5 et 8 qui maintiennent la possibilité pour les membres d'AAI - en l'espèce la CNIL - d'avoir un mandat d'une durée de 5 ans renouvelable une fois.