Amendement n° CL133 · Article 33
De Jean-Luc Warsmann (Les Républicains) · déposé le 26/04/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes »
- Dossier
- Statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes
Dispositif
Rédiger ainsi l'alinéa 6 :
"Le quatorzième alinéa et la deuxième phrase du quinzième alinéa sont supprimés".
Exposé sommaire
Amendement de coordination pour maintenir la durée du mandat des membres de l'AMF à 5 ans et prévoir le renouvellement possible du président une seule fois.