Amendement n° CL131 · Article 25
De Jean-Luc Warsmann (Les Républicains) · déposé le 26/04/2016
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes »
- Dossier
- Statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes
Dispositif
Après l'alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« VII bis. - À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 122‑1 du code de l’énergie, après le mot :« énergie », sont insérés les mots : « , organisme indépendant, »
Exposé sommaire
Cet amendement consacre le médiateur de l'énergie comme "organisme indépendant", reprenant ainsi la terminologie employée par la loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques à propos du haut conseil des finances publiques.