Amendement n° CL13 · Article 34 bis
De Paul Molac (Écologiste) · déposé le 31/03/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes »
- Dossier
- Statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes
Dispositif
Compléter l'article par l'alinéa suivant :
« V. - Au quatrième alinéa du III de l' 'article 6 nonies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, le mot : « consultative » est supprimé. »
Exposé sommaire
Rajout d'une coordination.