Amendement n° CL129 · Article 49
De Jean-Luc Warsmann (Les Républicains) · déposé le 25/04/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes »
- Dossier
- Statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots : « ou à l’article 6 de la loi organique n° du relative aux autorités administratives indépendante et autorités publiques indépendantes ».
Exposé sommaire
Amendement de conséquence d'un autre amendement à l'article 6 de la proposition de loi organique, élevant au rang organique le mécanisme de résolution des situations d'incompatibilité résultant de la proposition de loi organique (démission d'office prononcée par le président de l'AAI ou de l'API à défaut d'option dans le délai d'un mois).