Amendement n° CL128 · Article 49
De Jean-Luc Warsmann (Les Républicains) · déposé le 25/04/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes »
- Dossier
- Statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes
Dispositif
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« La mise à disposition des déclarations d’intérêts prévue »,
les mots :
« Le visa des déclarations d’intérêts prévu ».
Exposé sommaire
Cet amendement tire les conséquences d’un autre amendement présenté à l’article 12 : il précise que, pour les mandats déjà en cours, le mécanisme obligatoire de consultation et de visa des déclarations d’intérêts doit avoir été mis en œuvre dans les deux mois suivant la promulgation de la future loi.