Amendement n° CL127 · Article 49
De Jean-Luc Warsmann (Les Républicains) · déposé le 25/04/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes »
- Dossier
- Statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes
Dispositif
I. - À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots : « et à l’article 11 ».
II. - En conséquence, après l’alinéa 4, insérer un III bis ainsi rédigé :
« III bis.– Les incompatibilités mentionnées à l’article 11 s’appliquent aux mandats des membres nommés ou élus après la promulgation de la présente loi. ».
Exposé sommaire
Cet amendement dispose que les nouvelles incompatibilités (électives et professionnelles) prévues à l’article 11 s’appliquent aux futurs mandats de membre d'une AAI et ou d'une API, et non aux mandats en cours à la date de promulgation de la loi. Les modalités de résolution des situations d'incompatibilité sont fixées à l'article 7 de la présente proposition.
Un autre amendement est présenté dans le même sens à l'article 6 de la proposition de loi organique.