Amendement n° CL125 · Article 47
De Jean-Luc Warsmann (Les Républicains) · déposé le 25/04/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes »
- Dossier
- Statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes
Dispositif
Supprimer les alinéas 3 et 4, 7 et 8, 9 et 10, 14 et 15 et 18 et 19.
Exposé sommaire
Cet amendement tire les conséquences d’un autre amendement présenté à l’article 4 de la proposition de loi organique. Il s’agit de supprimer l’ajout, par le texte du Sénat, de 6 AAI ou API à la liste de celles dont le président est désigné par le Président de la République après avis des commissions parlementaires en application du dernier alinéa de l’article 13 de la Constitution.
Sont concernées les autorités dont le président n’est pas aujourd’hui nommé par le Président de la République, à savoir l’Agence française de lutte contre le dopage (AFLD), l’Autorité de régulation de la distribution de la presse (ARDP), la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP), la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) et la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI).