Amendement n° CL124 · Article 47
De Jean-Luc Warsmann (Les Républicains) · déposé le 25/04/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes »
- Dossier
- Statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes
Dispositif
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« 9° La trente-cinquième ligne est supprimée. ».
Exposé sommaire
Cet amendement supprime la mention du Président de l’Institut national de l’audiovisuel (INA) du tableau figurant dans la loi ordinaire n° 2010‑838 du 23 juillet 2010, afin de tirer les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel n° 2013‑677 DC du 14 novembre 2013, Loi organique relative à l’indépendance de l’audiovisuel public, selon laquelle cette fonction n’entre pas dans le champ d’application du dernier alinéa de l’article 13 de la Constitution.