Amendement n° CL117 · Article 41
De Jean-Luc Warsmann (Les Républicains) · déposé le 25/04/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes »
- Dossier
- Statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes
Dispositif
A l’alinéa 11, après le mot :
« président »,
insérer les mots :
« et des parlementaires »
Exposé sommaire
Amendement de coordination. Dans la mesure où l'article 5 de la proposition de loi précise que le mandat de membre d'un député ou d'un sénateur prend fin avec celle du mandat de député ou de sénateur, le renouvellement partiel tous les trois ans ne peut inclure les parlementaires, lesquels seront renouvelés lors de la législature suivante.