Amendement n° CL116 · Article 39
De Jean-Luc Warsmann (Les Républicains) · déposé le 25/04/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes »
- Dossier
- Statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes
Dispositif
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 23 :
« Un bilan du respect ... (le reste sans changement) ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.