Amendement n° CL114 · Article 39
De Jean-Luc Warsmann (Les Républicains) · déposé le 25/04/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes »
- Dossier
- Statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes
Dispositif
A l’alinéa 7, substituer aux mots :
« Leur mandat »,
les mots :
« Le mandat des membres du conseil »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.