Amendement n° CL113 · Article 38
De Jean-Luc Warsmann (Les Républicains) · déposé le 25/04/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes »
- Dossier
- Statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« b) Le sixième alinéa est supprimé ; »
Exposé sommaire
Amendement de coordination avec l'article 8 de la présente proposition de loi.