Amendement n° CL112 · Article 38
De Jean-Luc Warsmann (Les Républicains) · déposé le 25/04/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes »
- Dossier
- Statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes
Dispositif
A l’alinéa 10, substituer aux mots :
« à onzième »,
les mots
« et dixième ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination avec la proposition de loi relative à l'élection présidentielle.