Amendement n° CL108 · Article 35
De Jean-Luc Warsmann (Les Républicains) · déposé le 25/04/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes »
- Dossier
- Statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes
Dispositif
Supprimer l'alinéa 7.
Exposé sommaire
La deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 132-2 du code de l'énergie prévoit déjà que : "Le collège est renouvelé par tiers tous les deux ans. "
Les membres de la CRE étant au nombre de six, il n'y a pas lieu de modifier cette disposition qui permet d'assurer la continuité des décisions de la CRE. En outre, le renouvellement par moitié imposerait d'inclure le président dans le décompte contrairement à ce que prévoit l'alinéa 7.