Amendement n° CL106 · Article 34 bis
De Jean-Luc Warsmann (Les Républicains) · déposé le 25/04/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes »
- Dossier
- Statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« c) Après le mot : « sénateur », la fin du 3° est ainsi rédigée : « désigné conformément à l’article 5 de la loi n° du . »
Exposé sommaire
Amendement de coordination avec l'article 5 de la présente proposition de loi modifié par votre rapporteur.