Amendement n° CL103 · Article 33
De Jean-Luc Warsmann (Les Républicains) · déposé le 25/04/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes »
- Dossier
- Statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes
Dispositif
Supprimer l'alinéa 14.
Exposé sommaire
Le règlement général de l'AMF est un document distinct du règlement intérieur de cette autorité.
Le règlement général, dont le fondement se trouve principalement à l'article L. 621-6 du code monétaire et financier, a vocation à préciser les modalités d'application de nombreuses dispositions législatives dans le champ d'activité de l'AMF (règles de pratiques professionnelles applicables aux émetteurs, règles relatives aux OPA...) .
Le règlement intérieur, dont le fondement est règlementaire (article R.621-10 du même code) fixe les règles déontologiques internes applicables aux collaborateurs de l'AMF.
Cet amendement propose donc de supprimer la transformation du "règlement général" en "règlement intérieur".