Amendement n° CL102 · Article 33
De Jean-Luc Warsmann (Les Républicains) · déposé le 25/04/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes »
- Dossier
- Statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes
Dispositif
A l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , à l’exception de son président, »
Exposé sommaire
Le renouvellement par moitié des 16 membres de l'AMF n'est possible que si le président est inclus dans le décompte.