Amendement n° CL101 · Article 33
De Jean-Luc Warsmann (Les Républicains) · déposé le 25/04/2016
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes »
- Dossier
- Statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« -au seizième alinéa, à la première phrase, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « six » et la dernière phrase est supprimée. »
Exposé sommaire
Amendement de précision.