Amendement n° CL100 · Article 33
De Jean-Luc Warsmann (Les Républicains) · déposé le 25/04/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes »
- Dossier
- Statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes
Dispositif
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« - la deuxième phrase du dix-septième alinéa est supprimée. »
Exposé sommaire
Amendement de coordination avec l'article 8 de la proposition de loi.