Amendement n° CL6 · Article 3
De Guillaume Larrivé (Les Républicains) · déposé le 26/02/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à permettre l'application aux élus locaux des dispositions relatives au droit individuel à la formation et relative aux conditions d'exercice des mandats des membres des syndicats de communes et des syndicats mixtes »
- Dossier
- Collectivités territoriales : droit individuel à la formation pour les élus locaux
Dispositif
L’article L. 4135‑16 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa, les mots : « le barème suivant : » sont remplacés par les mots et le taux : « un taux maximal de 40 %. ».
2° Au deuxième alinéa, le tableau est supprimé.
3° À la seconde phrase du troisième alinéa, les mots : « la moitié » sont remplacés par le taux : « 75 % ».
Exposé sommaire
Cet amendement avait déjà été présenté par son auteur lors de l'examen, en 2014, du projet de loi relatif à la délimitation des régions. La majorité l'avait rejeté. Aussi est-il présenté une nouvelle fois.
En effet, en accroissant la taille des régions, la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015relative à la délimitation des régions a mécaniquement augmenté le montant des indemnités perçues par les conseillers régionaux, puisque le montant des indemnités dépend du nombre d’habitants de la région, selon le barême suivant (qui s'applique par référence au montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique) :
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POPULATION RÉGIONALE (habitants) |
TAUX MAXIMAL |
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Moins de 1 million |
40 |
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De 1 million à moins de 2 millions |
50 |
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De 2 millions à moins de 3 millions |
60 |
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3 millions et plus |
70 |
Afin de faire des économies, le présent amendement propose, une nouvelle fois, que tous les conseillers régionaux, quelle que soit la taille de la région, soient indemnisés de la même manière – à hauteur de l’indemnité qui était jusqu'alors prévue dans les régions comptant moins de 1 million d’habitant.
Par ailleurs, le présent amendement propose que les conseils régionaux puissent réduire le montant des indemnités allouées à leurs membres, lorsque ceux-ci n’assument pas leur fonction, jusqu'à 75 % de leur indemnité (et non plus seulement de 50 % comme c’est le cas actuellement).