Amendement n° CL4 · Article 3

Après le septième alinéa du I de l’article 35 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Si la commission départementale de coopération intercommunale le propose, le ou les représentants de l’État sont tenus de différer au 1^er janvier 2018 la date d’entrée en vigueur de l’arrêté prévu à l'alinéa précédent. »

La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite « loi NOTRe », a défini une procédure contrainte et un calendrier serré pour créer de nouvelles intercommunalités dans le cadre des schémas départementaux de coopération intercommunale.

Nous sommes convaincus de la nécessité de mieux respecter les libertés locales pour réussir la création d'intercommunalités de projet, adaptées aux réalités des territoires.

Dans cet esprit, il nous paraît indispensable que la date de création des nouvelles intercommunalités puisse ne pas être uniformément fixée au 1er janvier 2017.

C'est pourquoi une ambiguïté de la rédaction actuelle de la  « loi NOTRe » doit être levée.

Le septième alinéa de l'article 35 de cette loi prévoit, en effet, que : « La création de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est prononcée par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements intéressés, avant le 31 décembre 2016. ». Il n'est pas explicitement précisé que cet arrêté, pris avant le 31 décembre 2016, doive nécessairement prendre effet dès le 1er janvier 2017. C'est pourtant cette interprétation très restrictive qu'a retenue le Gouvernement dans une circulaire impérative qu'il a adressée aux préfets  : « La date d'effet est prévue au 1er janvier 2017. Aucune dérogation ou report ne pourra être fixé dans les arrêtés préfectoraux. ».

Le présent amendement vise, au contraire, à restaurer la liberté de fixer la date de création des nouvelles intercommunalités.

Aussi est-il proposé que, si la commission départementale de coopération intercommunale le souhaite, le préfet sera tenu de différer au 1er janvier 2018 la date d'entrée en vigueur de l'arrêté créant la nouvelle intercommunalité.