Amendement n° CL1 · Article 3
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 24/02/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à permettre l'application aux élus locaux des dispositions relatives au droit individuel à la formation et relative aux conditions d'exercice des mandats des membres des syndicats de communes et des syndicats mixtes »
- Dossier
- Collectivités territoriales : droit individuel à la formation pour les élus locaux
Dispositif
Au dernier alinéa de l’article L. 2123‑23 du code général des collectivités territoriales, les mots : « Dans les communes de 1 000 habitants et plus, » sont supprimés.
Exposé sommaire
Depuis la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat, dans les communes de 1 000 habitants et plus, le conseil municipal peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction du maire inférieure au barème prévu.
Les communes de moins de 1 000 habitants en sont donc exclues.
Si l'indemnité des maires des petites communes est souvent dérisoire par rapport au travail qu'ils abattent et à la disponibilité dont ils doivent faire preuve, il ne faut pas empêcher ceux qui veulent baisser leurs indemnités de le faire.
Le régime doit être le même pour toutes les communes, sans fixation d'un seuil.
C'est le sens de cet amendement.