Amendement n° CL92 · Article 33

Compléter l’alinéa 16 par les mots : « permettant notamment que les biens confisqués soient utilisés à des fins d’intérêt public ou pour des finalités sociales ; ».

L’Union européenne a adopté le 3 avril 2014 une directive concernant le gel et la confiscation des instruments et des produits du crime dans l’Union Européenne (directive 2014/42/UE), que ce projet de loi propose de transposer. Cette directive, dans son article 10,invite les États membres à adopter des dispositifs favorisant la réutilisation des biens confisqués, à des fins prioritairement sociales.

En Italie, depuis 1996, une loi permet l’attribution en gestion à des coopératives et à des associations d’une partie des biens confisqués aux organisations mafieuses, essentiellement des biens immobiliers. Cette loi dite de "réutilisation sociale" permet aux biens à finalité criminelle de devenir des biens à finalité sociale.

En France, l'objectif serait de permettre aux entreprises de l’économie sociale et solidaire répondant aux critères de l’utilité sociale définie à l’article 2 de la loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire de bénéficier, pour le développement de leur activité, de la confiscation des biens des organisations criminelles ou terroristes.

Cet amendement propose de rappeler l'importance des dispositifs prévus à l'article 10 de la directive 2014/42/UE.