Amendement n° CL90 · Article 25
De Philippe Houillon (Les Républicains) · déposé le 12/02/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale »
- Dossier
- Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme
Dispositif
I. - Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Les interceptions prévues par le présent article sont susceptibles de recours contre la décision du parquet. »
II. - En conséquence, à l’alinéa 5, substituer au mot : « deux », le mot : « trois ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ajouter un paragraphe à l’article 25, qui porte sur le renforcement de l’instruction en matière d’interceptions de communications. Ce paragraphe ouvre la possibilité d’un recours contre la décision d’interception du parquet.
En effet, en l’état actuel de sa rédaction, l’article ne précise pas que la décision du procureur de la République est susceptible de recours. Ce recours est pourtant légitime puisqu’en l’état, c’est le représentant de l’accusation qui dispose du pouvoir arbitraire de décider de la suite à donner aux demandes formulées par les parties. Un tel pouvoir sans recours entre les mains du représentant de l’accusation ne paraît pas garantir pleinement le principe du contradictoire et le respect des droits de la défense.