Amendement n° CL77 · Article 20
De Jean-Luc Warsmann (Les Républicains) · déposé le 12/02/2016
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale »
- Dossier
- Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme
Dispositif
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« non renouvelable »,
les mots :
« renouvelable deux fois »
Exposé sommaire
Cet article renforce le contrôle à l’égard des personnes qui se sont déplacées à l’étranger afin de participer à des activités terroristes, et qui, de retour sur le territoire national, sont susceptibles de constituer une menace pour la sécurité publique. Il instaure "un contrôle administratif des retours sur le territoire national".
L'alinéa 13 prévoit que l'assignation à résidence ainsi que l’obligation de se présenter périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie ne peuvent être prononcées que pour une durée maximale d'un mois non renouvelable.
Au regard des enjeux de sûreté nationale et de lutte contre le terrorisme, cette durée est insuffisante.
Aussi, cet amendement propose de permettre de prolonger ces obligations à deux reprises, à chaque fois pour une durée maximale d'un mois.
Cosignataires (8)
Éric Ciotti, Annie Genevard, Philippe Gosselin, Philippe Goujon, Olivier Marleix, Pierre Morel-À-L'Huissier, Jean-Luc Warsmann, Marie-Jo Zimmermann