Amendement n° CL76 · Article 20
De Jean-Luc Warsmann (Les Républicains) · déposé le 12/02/2016
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale »
- Dossier
- Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme
Dispositif
A l’alinéa 11, substituer au mot :
« huit »,
le mot :
« dix »
Exposé sommaire
Cet article renforce le contrôle à l’égard des personnes qui se sont déplacées à l’étranger afin de participer à des activités terroristes, et qui, de retour sur le territoire national, sont susceptibles de constituer une menace pour la sécurité publique. Il instaure "un contrôle administratif des retours sur le territoire national".
L'alinéa 11 prévoit une assignation à résidence pouvant être assortie d'une astreinte à domicile dans la limite de 8 heures par tranche de 24 heures.
Au regard des enjeux de sûreté nationale et de lutte contre le terrorisme cette durée est insuffisante.
Aussi, cet amendement propose de porter à 10 heures par tranche de 24 heures la durée maximale de l'astreinte à domicile.
Cosignataires (8)
Éric Ciotti, Annie Genevard, Philippe Gosselin, Philippe Goujon, Olivier Marleix, Pierre Morel-À-L'Huissier, Jean-Luc Warsmann, Marie-Jo Zimmermann