Amendement n° CL72 · Article 5
De Georges Fenech (Les Républicains) · déposé le 12/02/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale »
- Dossier
- Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme
Dispositif
À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou psychique »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à exclure le trouble à l’intégrité psychique de la personne ou de ses proches comme critère d’application des mesures de protection des témoins dans la mesure où il s’agit d’un critère d’une subjectivité difficilement contrôlable.