Amendement n° CL6 · Article 4
De Éric Ciotti (Les Républicains) · déposé le 11/02/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale »
- Dossier
- Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme
Dispositif
Au premier alinéa de l’article 706‑88‑1 du code de procédure pénale, la dernière occurrence du mot : « une » est remplacée par le mot : « trois ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de permettre la prolongation de la garde à vue de personnes soupçonnées d’avoir commis des crimes ou des délits constituant des actes de terrorisme, prévus par les articles 421‑1 à 421‑6 du code pénal.
Depuis 2011, le droit en vigueur autorise une durée maximale de six jours de garde à vue, « s ’il ressort des premiers éléments de l’enquête ou de la garde à vue elle-même qu’il existe un risque sérieux de l’imminence d’une action terroriste en France ou à l’étranger ou que les nécessités de la coopération internationale le requièrent impérativement ».
Cet amendement, en autorisant le juge des libertés et de la détention à renouveler deux fois supplémentaires le maintien en garde à vue, porterait sa durée totale à huit jours.
Cosignataires (5)
Éric Ciotti, Philippe Goujon, Philippe Houillon, Guillaume Larrivé, Pierre Morel-À-L'Huissier