Amendement n° CL370 · Article 12
De Yann Galut (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 16/02/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale »
- Dossier
- Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« L’alinéa précédent ne s’applique pas aux personnes participant à la sauvegarde d’un bien de même nature présentant un risque de destruction par des groupements terroristes, à la double condition que cette sauvegarde ne présente aucun intérêt commercial pour ces personnes et que ce bien soit remis aux autorités publiques compétentes. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à prévoir une exemption à la sanction prévue par l’article 12, dans le cas où des œuvres présentant un intérêt archéologique, artistique, historique ou scientifique, ayant vocation à être détruites par des groupements terroristes, sont sauvées de façon désintéressée et remises aux autorités publiques.