Amendement n° CL369 · Article PREMIER
De Pascal Popelin (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 16/02/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale »
- Dossier
- Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Le premier alinéa de l’article 706‑92 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le magistrat qui les a autorisées est informé dans les meilleurs délais par le procureur de la République ou l’officier de police judiciaire des actes accomplis en application des articles 706‑89 à 706‑91. » ; ».
Exposé sommaire
Le présent amendement tend à renforcer l'information dont fait l'objet, selon le cas, le juge des libertés et de la détention ou le juge d'instruction lorsqu'il a autorisé le recours aux perquisitions de nuit afin de lui permettre d'exercer un réel contrôle sur les opérations auxquelles il est ainsi procédé, à l'instar de ce qui existe en matière d'interception de correspondances.