Amendement n° CL368 · Article 6
De Pascal Popelin (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 16/02/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale »
- Dossier
- Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme
Dispositif
À l’alinéa 6, supprimer le mot :
« sciemment ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination rédactionnelle.
Le présent amendement aligne la définition de l'incrimination pénale de révélation de l'identité d'un témoin protégé par un numéro en vertu du nouvel article 706-62-1 du code de procédure pénale sur celle de l'incrimination de la révélation de l'identité d'un témoin protégé par l'anonymat en vertu des actuels articles 706-57 à 706-63 du code de procédure pénale.