Amendement n° CL365 · Article 32
De Colette Capdevielle (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 16/02/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale »
- Dossier
- Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme
Dispositif
Avant le chapitre Ier, insérer la division et l’intitulé suivants :
« Chapitre Ier A
« Dispositions relatives aux peines
Exposé sommaire
Amendement créant une division de cohérence.